L’extraction et l’utilisation à des fins professionnelles ou commerciales de tout ou partie de ce site est interdite.

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Ci-après désigné par « le Site » www.agence-immobilier-toulouse.fr, est édité par la société “A Votre Service Immobilier” ci-après dénommée « l’Editeur ».

  • Raison sociale: SARL A Votre Service Immobilier
  • Siège social:  16 impasse Sappho – 31200 Toulouse
  • RCS: 752 862 623 00010
  • Numéro TVA Intracommunautaire: FR1475286262300010
  • Carte professionnelle transaction n° 2349T
  • Préfecture de délivrance de la carte professionnelle: HAUTE-GARONNE
  • Capital: 1000€
  • Responsabilité Civile Professionnelle: Suffren Assurances Associés

Directeur de publication et Responsable de rédaction : Aurélie PASCAREL

Contact : 06.75.54.20.49 / contact@avsimmo.fr

 

Hébergement 

« OVH »

SAS au capital de 10 000 000 €
RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045
Code APE 6202A
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

TEL : 0 820 698 765 / 0 899 498 765

 

SERVICE DE MEDIATION A LA CONSOMMATION 

Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur selon les articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation.

La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. C’est à dire que ce mode amiable de résolution des différends permet d’apporter une solution à un litige entre un consommateur et un professionnel et ce, sans faire de procédure judiciaire.

La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation).

En cas de litiges non résolu entre le Professionnel et le Consommateur, ce dernier a un an pour saisir le médiateur de la consommation. Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon le processus en vigueur.

Le consommateur peut saisir le médiateur à l’adresse suivante :

Service de Médiation de la consommation :

MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE
www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr
mediation@vivons-mieux-ensemble.fr

465 avenue de la Libération – 54 000 NANCY

 

Le contenu éditorial

Le Site propose un contenu éditorial (guides, actualités…) dans un seul but documentaire et à titre indicatif. Ce contenu doit être pris comme des éléments de réflexion. Les Utilisateurs sont invités par l’Editeur à exploiter ces informations avec un esprit critique et discernement.

Les informations signalées comme contenant des inexactitudes juridiques, techniques, des erreurs typographiques ou comme étant incomplètes feront l’objet d’un traitement sans délais par l’Editeur. Pour cela, vous pouvez nous contacter ici.

Nos Services et Biens Immobiliers

L’Editeur déploie des efforts permanents en termes humain, technique et financier pour assurer une prestation de service de qualité professionnelle en faveur des Utilisateurs du Site. En dépit de ses efforts, l’Editeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable pour toute erreur involontaire de sa part ayant pour conséquence l’absence d’exactitude, de fiabilité, de pertinence, d’exhaustivité, d’actualité des informations insérées sur le Site. Il en est de même pour la disponibilité juridique des biens cités dans les annonces. Les informations contenues dans le descriptif des biens immobiliers sont fournies par l’Editeur. La profession d’agent immobilier est réglementée par la loi 70-9 dite HOGUET du 2 janvier 1970. Les honoraires de l’agence A Votre Service Immobilier sont dues à la signature de l’acte authentique chez le notaire en contre-partie de sa prestation de services. Nos honoraires sont toutes taxes comprises (TTC). La TVA en vigueur au 1er Janvier 2017 est fixé à 20% dans le cadre d’une prestation de services.

Services de Simulations

Les utilisateurs du Site ont à leur disposition des « simulateurs » permettant d’effectuer aisément un certain nombre de calculs. Ces services de simulation n’ont pour ambition que de fournir une estimation approximative concernant les valeurs calculées. Les résultats ne pouvant pas être garantis pour exacts, l’utilisateur exploitera ces calculs avec un esprit critique et discernement.

Liens hypertextes vers des sites tiers

Le Site propose des liens hypertextes pointant vers des sites Internet édités par des tiers. La mise en place de ces liens ne signifie pas l’approbation par l’éditeur du contenu des dits sites. L’Editeur ne peut pas réaliser en permanence un contrôle du contenu desdits sites, et ne peut donc garantir :  l’exactitude, la fiabilité, la pertinence, la mise à jour, ou l’exhaustivité de leur contenu ; leur accès et bon fonctionnement technique.

Par conséquent, la responsabilité de l’Editeur ne pourra être retenue en cas d’éventuel litige entre un site référencé sur le Site et un Utilisateur. Seule la responsabilité des éditeurs des sites référencés sur le Site pourra être engagée.

La protection de la vie privée et des données personnelles

Le Site collecte les informations personnelles fournies volontairement par les Utilisateurs à l’occasion de leur visite sur le Site. Cette collecte permet :

  •   L’établissement de statistiques générales sur le trafic sur le Site ;
  •   L’envoi vers les adresses mails fournies par les Utilisateurs : de réponses, d’informations diverses ou annonces immobilières provenant de l’Editeur. La collecte et le traitement des informations personnelles sur Internet doivent se faire dans le respect des droits fondamentaux des personnes. Par conséquent, l’Editeur s’engage à une politique de traitement en conformité avec la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

L’utilisateur du Site est informé que les données à caractère personnel qu’il fournit de façon volontaire sont traitées par un processus informatisé et conservées sur un ou plusieurs fichiers informatiques. Le traitement a été déclaré à la CNIL sous les n°1817244v0 et n°1817213v0. Ces données ont pour seuls destinataires l’agence A Votre Service Immobilier.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés, l’utilisateur du Site dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (articles 38 à 40 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004). L’utilisateur du Site pourra exercer ses droits, en adressant un courrier au responsable du traitement des données, par e-mail : contact@avsimmo.fr ou par courrier à l’adresse du siège indiquée en haut de page.

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